A. Conditions générales de vente
2.2 Une commande peut être passée auprès de Dyreex de la manière suivante :
via la page internet www.dyreex.com ou par e-mail : contact@dyreex.com.
Dans tous les cas, une commande n'est possible que si le client s'est préalablement identifié par son adresse e-mail ou par une autre forme d'information personnelle.
2.3 Si des mineurs souhaitent passer commande auprès de Dyreex, l'approbation de leur représentant légal est requise.
2.4 En passant commande, le client formule une offre contraignante pour conclure un contrat de vente. Dyreex lui enverra ensuite un accusé de réception de la commande par e-mail. Cet e-mail sert uniquement d'information non contraignante pour le client. Un contrat entre Dyreex et le client n'est conclu que lorsque :
Dyreex envoie une confirmation de commande par e-mail au client, ou
Dyreex expédie les articles commandés au client, ou
Dyreex demande au client de procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.
3.1 Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).
L'annulation de la commande doit être envoyée à :
Par lettre envoyée par la poste :
Line Sport Distribution - Dyreex
9 impasse Mazarin
34110 Frontignan
France
Par e-mail : contact@dyreex.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
3.2 Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons notification de votre rétractation du présent contrat, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), y compris les frais supplémentaires éventuels que vous avez engagés en raison du choix d'un tel mode de livraison. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous renvoyer les biens immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour sont à votre charge. Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
4.2 Si les produits sélectionnés par le client ne sont pas disponibles au moment de la commande, Dyreex en informera le client dès réception de celle-ci. En cas de retard de livraison potentiel supérieur à deux semaines, le client en sera informé et aura le droit d'annuler sa commande.
Virement bancaire :
Coordonnées bancaires françaises : Caisse d'épargne,
Nom du compte : Line Sport Distribution
IBAN : FR76 1348 5008 0008 0108 7928 142
BIC : CEPAFRPP348
Nom et adresse de la banque : 3 RUE HONORE EUZET - 34200 SETE.
Carte bancaire par Stripe ou PayPal (VISA, American Express et MASTERCARD). Vos données seront transmises de manière cryptée selon la norme SSL (Secure Socket Layer). À l'heure actuelle, le système SSL est le système de transmission de données le plus populaire et le plus sûr sur Internet.
PAYPAL. Veuillez noter : Les remboursements PayPal effectués plus de 60 jours après le paiement initial sont considérés comme de nouveaux paiements et les frais habituels de PayPal pour la réception d'argent s'appliqueront. Dyreex remboursera la valeur du produit retourné ; le montant total d'argent reçu reflétera le remboursement déduit des éventuels frais PayPal.
Chèque. Pour les citoyens français.
7.2 La livraison des marchandises commandées n'intervient qu'après réception du paiement par Dyreex.
8.2 Une garantie n'existe pour les marchandises expédiées par Dyreex que si cela a été expressément stipulé dans la confirmation de commande du produit concerné.
8.3 À compter de la livraison, le délai de prescription pour les droits à des dommages-intérêts pour tout défaut s'élève à 12 mois pour les entreprises et à 24 mois pour les consommateurs.
en ce qui concerne les atteintes fautives à la vie, au corps ou à la santé,
si et dans la mesure où la responsabilité est engagée conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, et
si et dans la mesure où Dyreex enfreint une garantie basée sur un contrat et que les exigences légales exigent que sa responsabilité soit engagée.
9.2 Dyreex est responsable conformément aux exigences légales s'il enfreint des obligations contractuelles majeures. À moins que Dyreex n'agisse par négligence grave ou ne cause intentionnellement des dommages, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles survenant habituellement. Les obligations contractuelles majeures sont des obligations qui déterminent l'objectif typique du contrat, et dont la réalisation permet uniquement la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter.
9.3 Dyreex n'est responsable de toute autre violation d'obligations que si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par un représentant légal ou un auxiliaire exécutif.
9.4 Sauf mention contraire ci-dessus, toute demande de dommages-intérêts contre Dyreex résultant de violations d'obligations est exclue.
12.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Cela s'applique également si le client n'a pas de tribunal compétent général en France ou dans l'UE, ou dans le cas où le lieu de résidence ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. La faculté de saisir un autre tribunal compétent reste inchangée.
12.3 La langue du contrat est le français.
Nom commercial : Dyreex
9 impasse Mazarin
34110 Frontignan
FRANCE
eMail : contact@dyreex.com
eMail : line.sport.distribution@gmail.com
Numéro de registre : 510 053 986 00061
Numéro de TVA : FR65 510053986
Le texte du contrat est archivé par le vendeur. Le client reçoit ce texte accompagné des conditions générales de vente et des informations client après avoir envoyé sa commande. Le client le reçoit sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre). De plus, le texte du contrat est archivé sur la page internet du vendeur.
1. Champ d'application
La boutique en ligne « www.dyreex.com » est exploitée par Line Sport Distribution, 9 impasse Mazarin, 34110 Frontignan, Registre du Commerce et des Sociétés : 510 053 986 00061, (ci-après dénommée : « Dyreex »). En ce qui concerne la relation commerciale entre Dyreex et le client, seules les conditions générales de vente énoncées ci-dessous s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande. Toute condition divergente de la part du client ne sera pas reconnue et fait l'objet d'une objection expresse par la présente.2. Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne de Dyreex ne sont pas des offres contraignantes du vendeur, mais servent à permettre au client de formuler une offre contraignante.2.2 Une commande peut être passée auprès de Dyreex de la manière suivante :
via la page internet www.dyreex.com ou par e-mail : contact@dyreex.com.
Dans tous les cas, une commande n'est possible que si le client s'est préalablement identifié par son adresse e-mail ou par une autre forme d'information personnelle.
2.3 Si des mineurs souhaitent passer commande auprès de Dyreex, l'approbation de leur représentant légal est requise.
2.4 En passant commande, le client formule une offre contraignante pour conclure un contrat de vente. Dyreex lui enverra ensuite un accusé de réception de la commande par e-mail. Cet e-mail sert uniquement d'information non contraignante pour le client. Un contrat entre Dyreex et le client n'est conclu que lorsque :
Dyreex envoie une confirmation de commande par e-mail au client, ou
Dyreex expédie les articles commandés au client, ou
Dyreex demande au client de procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.
3. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation comme suit, sachant qu'un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.3.1 Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).
L'annulation de la commande doit être envoyée à :
Par lettre envoyée par la poste :
Line Sport Distribution - Dyreex
9 impasse Mazarin
34110 Frontignan
France
Par e-mail : contact@dyreex.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
3.2 Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons notification de votre rétractation du présent contrat, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), y compris les frais supplémentaires éventuels que vous avez engagés en raison du choix d'un tel mode de livraison. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous renvoyer les biens immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour sont à votre charge. Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
4. Livraison
4.1 Dyreex informera le client par e-mail de l'expédition de la commande. À titre exceptionnel (notamment si les produits sont en rupture de stock ou en cas de commande de marchandises volumineuses), un délai allant jusqu'à 15 jours ouvrables peut s'écouler entre la réception du paiement et la livraison.4.2 Si les produits sélectionnés par le client ne sont pas disponibles au moment de la commande, Dyreex en informera le client dès réception de celle-ci. En cas de retard de livraison potentiel supérieur à deux semaines, le client en sera informé et aura le droit d'annuler sa commande.
5. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Dyreex jusqu'à leur complet paiement. Si des tiers prétendent avoir accès aux biens sous réserve de propriété (par exemple par voie de saisie), le client doit immédiatement en informer Dyreex.6. Prix et frais de port
6.1 Tous les prix sont indiqués en Euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable et déterminée par la loi. Selon le montant de la commande et la destination finale, des frais de port supplémentaires peuvent s'appliquer. Les produits seront expédiés hors taxes pour toutes les livraisons en dehors de l'Union Européenne ou de l'espace Schengen. Toutefois, le client est tenu de déclarer les marchandises dans le pays où elles sont expédiées.7. Modes de paiement
7.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants :Virement bancaire :
Coordonnées bancaires françaises : Caisse d'épargne,
Nom du compte : Line Sport Distribution
IBAN : FR76 1348 5008 0008 0108 7928 142
BIC : CEPAFRPP348
Nom et adresse de la banque : 3 RUE HONORE EUZET - 34200 SETE.
Carte bancaire par Stripe ou PayPal (VISA, American Express et MASTERCARD). Vos données seront transmises de manière cryptée selon la norme SSL (Secure Socket Layer). À l'heure actuelle, le système SSL est le système de transmission de données le plus populaire et le plus sûr sur Internet.
PAYPAL. Veuillez noter : Les remboursements PayPal effectués plus de 60 jours après le paiement initial sont considérés comme de nouveaux paiements et les frais habituels de PayPal pour la réception d'argent s'appliqueront. Dyreex remboursera la valeur du produit retourné ; le montant total d'argent reçu reflétera le remboursement déduit des éventuels frais PayPal.
Chèque. Pour les citoyens français.
7.2 La livraison des marchandises commandées n'intervient qu'après réception du paiement par Dyreex.
8. Garantie des défauts, Garantie
8.1 Dyreex est responsable des défauts conformément aux réglementations légales applicables, notamment les articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB).8.2 Une garantie n'existe pour les marchandises expédiées par Dyreex que si cela a été expressément stipulé dans la confirmation de commande du produit concerné.
8.3 À compter de la livraison, le délai de prescription pour les droits à des dommages-intérêts pour tout défaut s'élève à 12 mois pour les entreprises et à 24 mois pour les consommateurs.
9. Responsabilité
9.1 Dyreex est pleinement responsable :en ce qui concerne les atteintes fautives à la vie, au corps ou à la santé,
si et dans la mesure où la responsabilité est engagée conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, et
si et dans la mesure où Dyreex enfreint une garantie basée sur un contrat et que les exigences légales exigent que sa responsabilité soit engagée.
9.2 Dyreex est responsable conformément aux exigences légales s'il enfreint des obligations contractuelles majeures. À moins que Dyreex n'agisse par négligence grave ou ne cause intentionnellement des dommages, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles survenant habituellement. Les obligations contractuelles majeures sont des obligations qui déterminent l'objectif typique du contrat, et dont la réalisation permet uniquement la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter.
9.3 Dyreex n'est responsable de toute autre violation d'obligations que si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par un représentant légal ou un auxiliaire exécutif.
9.4 Sauf mention contraire ci-dessus, toute demande de dommages-intérêts contre Dyreex résultant de violations d'obligations est exclue.
10. Liens vers notre site internet
Tout lien hypertexte vers le site internet www.dyreex.com nécessite l'autorisation écrite préalable de Line Sport Distribution. Si vous avez des questions, veuillez les envoyer par e-mail à contact@dyreex.com.11. Confidentialité des données
Vous trouverez des informations détaillées dans la section Confidentialité et protection des données.12. Droit applicable
12.1 Pour toutes les relations juridiques des parties concernées, le droit français est applicable, à l'exclusion des lois sur les achats internationaux de biens meubles.12.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Cela s'applique également si le client n'a pas de tribunal compétent général en France ou dans l'UE, ou dans le cas où le lieu de résidence ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. La faculté de saisir un autre tribunal compétent reste inchangée.
12.3 La langue du contrat est le français.
B. Informations client
1. Informations sur l'identité du vendeur
Line Sport DistributionNom commercial : Dyreex
9 impasse Mazarin
34110 Frontignan
FRANCE
eMail : contact@dyreex.com
eMail : line.sport.distribution@gmail.com
Numéro de registre : 510 053 986 00061
Numéro de TVA : FR65 510053986