CONDITIONS GÉNÉRALES

A. Conditions générales

1. Champ d'application

La boutique Internet "www.dyreex.com" est exploitée par Line Sport Distribution, 9 impasse Mazarin, 34110 Frontignan, Registre du Commerce et des Sociétés : 510 053 986 00061 (ci-après dénommée : « Dyreex »). En ce qui concerne la relation commerciale entre Dyreex et le client, seules les conditions générales énoncées ci-dessous s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. Toute condition divergente de la part du client ne sera pas reconnue et fait l'objet d'une opposition expresse par la présente.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne de Dyreex ne constituent pas des offres fermes du vendeur, mais servent de base à une offre ferme de la part du client.

2.2 Il est possible de passer une commande auprès de DYREEX de la manière suivante :
via la page Internet www.dyreex.com ou par e-mail : contact@dyreex.com.
Dans tous les cas, une commande n'est possible que si le client s'est préalablement identifié par son adresse e-mail ou une autre forme d'information personnelle.

2.3 Si des mineurs souhaitent passer une commande auprès de DYREEX, l'autorisation de leur représentant légal est requise.

2.4 En passant une commande, le client formule une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. DYREEX lui envoie ensuite une confirmation de réception de la commande par e-mail. Cet e-mail sert uniquement d'information non contraignante pour le client. Un contrat entre DYREEX et le client n'entre en vigueur que lorsque :
DYREEX envoie une confirmation de commande par e-mail au client, ou
DYREEX expédie les articles commandés au client, ou
DYREEX demande au client de procéder au paiement après qu'il/elle a passé sa commande

3. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal tel que décrit ci-dessous, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

3.1 Instructions de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien ou avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par e-mail).
La résiliation de commande doit être envoyée à :
Par courrier postal :
Line Sport Distribution - DYREEX
9 impasse Mazarin
34110 Frontignan
France
Par e-mail : contact@dyreex.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

3.2 Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat, ainsi que tous les frais supplémentaires encourus par vous en raison du choix d'un tel mode de livraison. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle des 2 faits précédents.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

4. Livraison

4.1 DYREEX informera le client par e-mail lorsque la commande sera expédiée. Dans des cas exceptionnels (en particulier si les produits sont en rupture de stock ou si des marchandises en gros sont commandées), il peut y avoir un décalage allant jusqu'à 15 jours ouvrables entre la réception du paiement et la livraison.
4.2 Si les produits sélectionnés par le client ne sont pas disponibles au moment où la commande est passée, DYREEX en informera le client dès réception de la commande. S'il y a un retard de livraison prévisible de plus de deux semaines, le client en sera informé et aura le droit d'annuler sa commande.

5. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de DYREEX jusqu'au paiement intégral de ceux-ci. Si des tiers font valoir des droits sur les biens sous réserve de propriété (par exemple en cas de saisie), le client doit en informer immédiatement DYREEX.

6. Prix et frais de port

6.1 Tous les prix sont indiqués en Euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable. Selon le montant de la commande et la destination finale, des frais de port supplémentaires peuvent s'appliquer. Les produits seront expédiés hors taxes pour toutes les livraisons effectuées en dehors de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Néanmoins, le client est tenu de déclarer les marchandises dans le pays de destination.

7. Modes de paiement

7.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants :
Virement bancaire :
Coordonnées bancaires françaises : Caisse d'Épargne,
Nom du compte : Line Sport Distribution
IBAN : FR76 1348 5008 0008 0108 7928 142
BIC : CEPAFRPP348
Nom et adresse de la banque : 3 RUE HONORÉ EUZET - 34200 SÈTE.
Carte bancaire par Stripe ou PayPal (VISA, American Express et MASTERCARD). Vos données seront transmises de manière cryptée selon la norme SSL (Secure Socket Layer). Actuellement, le protocole SSL est le système de transmission de données le plus populaire et le plus sécurisé sur Internet.
PAYPAL. Veuillez noter : les remboursements PayPal effectués plus de 60 jours après le paiement initial sont considérés comme de nouveaux paiements et les frais PayPal habituels de réception de fonds s'appliqueront. DYREEX remboursera la valeur du produit retourné ; le montant total reçu reflétera le remboursement déduction faite des éventuels frais PayPal.
Chèque. Pour les citoyens français.

7.2 La livraison des marchandises commandées n'intervient qu'après réception du paiement par DYREEX.

8. Garantie des défauts, garantie commerciale

8.1 DYREEX est responsable des défauts conformément aux dispositions légales applicables en la matière, notamment l'article 434 et suivants du Code civil allemand (BGB).

8.2 Une garantie commerciale concernant les marchandises expédiées par DYREEX n'existe que si cela a été expressément stipulé dans la confirmation de commande du produit concerné.

8.3 À compter de la livraison, le délai de prescription pour faire valoir des droits à des dommages et intérêts en cas de vices est de 12 mois pour les entreprises et de 24 mois pour les consommateurs.

9. Responsabilité

9.1 DYREEX est pleinement responsable
en cas d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
si et dans la mesure où la responsabilité est engagée conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits et
si et dans la mesure où DYREEX viole une garantie contractuelle et que les exigences légales requièrent une responsabilité

9.2 DYREEX est responsable conformément aux dispositions légales en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Sauf en cas de négligence grave ou de dommages causés intentionnellement par DYREEX, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiquement survenant. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui déterminent l'objet typique du contrat, dont l'exécution seule permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter.

9.3 DYREEX n'est responsable de toute autre violation d'obligations que si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par un représentant légal ou un auxiliaire.

9.4 Sauf disposition contraire ci-dessus, les demandes de dommages et intérêts à l'encontre de DYREEX résultant de violations d'obligations sont exclues.

10. Liens vers notre site web

Tout hyperlien vers le site web www.dyreex.com nécessite l'approbation écrite préalable de Line Sport Distribution. Si vous avez des questions, veuillez les envoyer par e-mail à contact@dyreex.com.

11. Protection des données

Vous trouverez des informations détaillées sous la rubrique Confidentialité et protection des données.

12. Droit applicable

12.1 Le droit français est applicable à toutes les relations juridiques des parties concernées, à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens meubles.

12.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds public doté de la personnalité morale, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Cela s'applique également si le client n'a pas de tribunal compétent général en France ou dans l'UE, ou si son lieu de résidence ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. La faculté d'engager une action en justice devant un autre tribunal compétent demeure inchangée.

12.3 La langue du contrat est le français.

B. Informations destinées au client

1. Informations relatives à l'identité du vendeur

Line Sport Distribution

Nom commercial : DYREEX
9 impasse Mazarin
34110 Frontignan
FRANCE

E-mail : contact@dyreex.com
E-mail : line.sport.distribution@gmail.com

Numéro d'enregistrement : 510 053 986 00061
Numéro de TVA : FR65 510053986

2. Informations sur les caractéristiques essentielles des biens ou services

Les caractéristiques essentielles des biens ou des services peuvent être consultées dans les présentations de produits correspondantes.

3. Informations sur la conclusion du contrat

La conclusion du contrat s'effectue conformément au point 2 des conditions générales de vente du vendeur (voir ci-dessus).

4. Informations sur le paiement et la livraison

Le paiement s'effectue conformément au point 4, la livraison a lieu conformément au point 5 des conditions générales de vente du vendeur (voir ci-dessus).

5. Informations sur l'enregistrement du texte du contrat

Le texte du contrat est enregistré par le vendeur. Le client reçoit ce texte avec les conditions générales et les informations client après l'envoi de sa commande. Le client le reçoit sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou courrier). De plus, le texte du contrat est archivé sur le site web du vendeur.

6. Informations sur les possibilités techniques d'identification et de correction des erreurs de saisie

Le client peut régulièrement corriger ses données via les fonctions habituelles du clavier et de la souris avant l'envoi définitif de la commande. De plus, toutes les saisies sont affichées dans un champ de confirmation avant l'envoi définitif de la commande. Dans ce champ, elles peuvent être modifiées via les fonctions habituelles du clavier et de la souris.

7. Informations sur les langues disponibles pour la conclusion du contrat

Seule la langue française est disponible pour la conclusion du contrat.

8. Informations sur les codes de conduite auxquels le vendeur est soumis

Le vendeur n'est soumis à aucun code de conduite.